Le résumé
À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur l'équivalent des obligations réelles environnementales dans quatre pays : l'Australie, le Canada, les États-Unis et la Suisse.
Cette étude analyse successivement le cadre juridique, les objectifs, le contenu, les avantages, notamment financiers, pour les propriétaires des différents instruments juridiques volontaires en faveur de la protection des terres, ainsi que leur coût et les évaluations disponibles.
