Le résumé
À la demande de Mme Christine Herzog, sénatrice, la division de la Législation comparée du Sénat a procédé à la mise à jour de l'étude relative à l'obligation de déclaration domiciliaire, réalisée en 2004. Le même échantillon de onze pays européens a été retenu, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Des compléments ont été apportés concernant la compatibilité des fichiers domiciliaires avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et le droit d'accès à ces fichiers.
Cette étude montre que la déclaration domiciliaire est une obligation très répandue en Europe, qu'elle est très souvent assortie de sanctions en cas de non-respect et que, s'agissant des pays de l'Union européenne, l'entrée en vigueur du RGPD n'a pas remis en cause l'obligation d'enregistrement des résidents.
