Le résumé
A la demande de la commission des finances, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur la gestion passée de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), acteur important de l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) et sa transformation en OSEO-ANVAR, société anonyme (SA) filiale à 100 % de l'EPIC OSEO.
L'analyse faite par la commission des finances met en évidence de graves dysfonctionnements comptables ayant caractérisé la gestion de l'EPIC ANVAR, ainsi que le manque de réaction de la majorité de son conseil d'administration, au sein duquel plusieurs ministères étaient représentés, face à ces errements. La commission des finances a bien pris note des évolutions positives enregistrées dans ce domaine depuis l'intégration de l'agence au sein du groupe OSEO. Elle se montrera donc vigilante quant aux progrès réalisés à l'avenir sur d'autres axes d'amélioration relevés par l'enquête de la Cour des comptes, en particulier l'évaluation de la performance d'OSEO Innovation. Cette exigence se situe, en
effet, au coeur de la culture que doivent acquérir l'ensemble des administrations et des opérateurs des missions de l'Etat.
