Réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
TA 121
sur
la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 sur les
mesures
financières
et
techniques
accompagnant la
réforme
des
structures économiques
et
sociales
dans le cadre du
partenariat
euro-méditerranéen (MEDA).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à
l'article 73
bis
, alinéa 8, du Règlement du Sénat,
la résolution adoptée par la commission des affaires
étrangères, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : E 1331, 240 et 322 (1999-2000).
Le
Sénat,
Vu la proposition de règlement du Conseil E 1331 modifiant le
règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 sur les
mesures financières et techniques accompagnant la réforme des
structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat
euro-méditerranéen (MEDA),
Considérant l'importance du programme MEDA dans la mise en oeuvre du
processus de Barcelone ayant pour vocation de renforcer la stabilité
politique dans la région méditerranéenne, de créer
les conditions favorables à l'instauration, à terme, d'une zone
de libre échange industriel et de prendre en compte la dimension
culturelle, humaine et sociale de ce partenariat ;;
Considérant les retards pris dans la mise en oeuvre de ces fonds maintes
fois dénoncés par les pays tiers associés et qui risquent
de reporter d'autant l'accomplissement du processus de partenariat ;;
Considérant toutefois que le texte E 1331 propose de limiter
l'intervention des Etats membres à la planification stratégique
des opérations et de ne plus soumettre à leur examen les projets
individuels ;; qu'il en résulterait une réduction significative
de leurs pouvoirs d'analyse, de contrôle, d'amendement et de suivi
régulier des projets ;; qu'il peut en découler une
inégalité entre Etats membres dans l'accès à
l'information ; que l'on peut craindre que le dispositif proposé
entraîne une superposition involontaire d'aides bilatérale et
communautaire ;;
Considérant en outre que la Commission n'espère de cette
réforme qu'une réduction des délais de mise en oeuvre de
trois mois en même temps qu'elle admet que ses procédures internes
sont également facteurs de retard dans la gestion des dossiers ;;
Considérant par ailleurs que le programme MEDA II prévu pour la
période 2000-2006 n'a pas encore fait l'objet de programmation
financière ;;
Considérant que l'application de certaines des dispositions des accords
euro-méditerranéens peut avoir des conséquences sociales
préoccupantes pour nos partenaires en l'absence du soutien financier
nécessaire ;;
Considérant, enfin, la prochaine présidence française de
l'Union européenne pendant laquelle pourrait se tenir un sommet
euro-méditerranéen des chefs d'Etat et de Gouvernement ;;
Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption du présent
texte ;;
Souhaite le maintien du contrôle du Comité MED sur les
propositions individuelles de financement ;;
Souhaite que la Commission étudie les améliorations qu'elle peut
elle-même apporter à ses propres procédures ;;
Souhaite l'amélioration des procédures de mise à
disposition des crédits, condition de la crédibilité de la
détermination européenne en faveur de cette partie du monde ;;
Dénonce le retard pris à nouveau par les institutions
européennes dans l'adoption du programme MEDA II prévu pour la
période 2000-2006 et souhaite que l'enveloppe financière soit
à la mesure de l'effort demandé à nos partenaires
méditerranéens dans la perspective de l'instauration d'une zone
de libre échange industriel ;;
Souhaite que la Commission établisse un bilan des conséquences
sociales de l'application des accords euro-méditerranéens pour
nos partenaires et que ce bilan soit pris en compte dans l'évaluation et
l'éventuelle réorientation de l'aide apportée par l'Union
européenne dans le cadre du programme MEDA ;
Souhaite que la poursuite et l'approfondissement des relations
euro-méditerranéennes figurent parmi les priorités de
l'Union en matière de relations extérieures ;;
Prend acte, par ailleurs, de la volonté exprimée par les diverses
organisations de collectivités territoriales européennes de
participer activement, dans la limite de leurs compétences, au processus
de ;Barcelone en liaison avec leurs homologues méditerranéens ;;
Demande, enfin, au Gouvernement de préciser les orientations qu'il
entend adopter pour le partenariat euro-méditerranéen dans la
perspective de la prochaine présidence de l'Union européenne.
Devenue résolution du Sénat le 22 mai 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.