PROJET DE LOI
adopté le 29 avril 1999
N°113
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 177 et 304 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999.
Le Président, Signé : Christian PONCELET.
(\}Nota : voir le document annexé au n° 177 (1998-1999), Sénat.