PROJET DE LOI
adopté le 29 avril 1999
N° 112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
PROJET DE LOI
ADOPTÉ, PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros : Sénat : 175 et 304 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999.
Le Président, Signé : Christian PONCELET.
(\)Nota : voir le document annexé au n° 175 (1998-1999), Sénat.