PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
[TA n° 91]
MODIFIE PAR LE SENAT EN DEUXIEME LECTURE
relatif à l' égalité entre les femmes et les hommes.
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 985, 1240 et T.A. 224.
2e lecture : 1354, 1377 et T.A. 250.
Sénat :
1re lecture :
130, 156
et T.A.
58
(1998-1999).
2e lecture : 228 et 247
(1998-1999).
Article 1 er
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. "
Article 2 (nouveau)
L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. "
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 mars 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.