PROJET DE LOI
[TA n° 80]
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 5 et 158 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au no 5 (1998-1999), Sénat.