PROJET DE LOI
adopté le 24 juin 1997
N o 102
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l' accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10e législ.) : 3293, 3376 et T.A. 680.
Sénat : 280 et 321 (1996-1997).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 24 juin 1997.
Le Président,
Signé : René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 3293 (A.N. 10e législ.).