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PROJET DE LOI Adopté le 16 janvier 1997 |
N°61 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l 'Ukraine, d'autre part.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 2842, 3168 et T.A. 619.
Sénat : 141 et 158 (1996-1997).
Article unique.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 16 janvier 1997.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2842 (A.N., 10 e législ.)