N° 162
SÉNAT
Le 25 juin 1996
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
RÉSOLUTION
sur la proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l 'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (n° E-594).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 274 , 405 et 424 (1995-1996).
Le Sénat,
Vu la proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (n° E 594) ;
Considérant que la Commission européenne propose de renforcer la procédure de partenariat permettant aux autorités des pays et territoires d'outre-mer d'être associées aux décisions les concernant ;
que la modification proposée est cependant d'une portée très limitée ;
Considérant que la proposition de révision prévoit d'accorder aux ressortissants des pays et territoires d'outre-mer le bénéfice de vingt-deux programmes communautaires ; que, compte tenu de l'éloignement de ces territoires, les possibilités ainsi offertes ne pourront être utilisées que si une information complète et régulière y est assurée par les autorités communautaires ;
Considérant que le régime actuel du libre établissement des ressortissants communautaires dans les pays et territoires d'outre-mer ne prend pas en considération les spécificités géographiques, humaines, économiques et statutaires de territoires qui n'appartiennent pas à la Communauté européenne, mais lui sont associés ;
Considérant que seule une modification du Traité de Rome peut permettre la reconnaissance des particularités des pays et territoires d'outre-mer ; que la partie du Traité consacrée aux pays et territoires d'outre-mer n'a jamais été modifiée depuis 1957 ;
Considérant enfin que la Conférence intergouvernementale qui s'est ouverte à Turin le 29 mars 1996, dont le programme prévoit l'examen du statut des territoires d'outre-mer, constitue l'occasion de réviser les conditions de leur association à la Communauté européenne ;
Invite le Gouvernement :
- à veiller à ce que la procédure de partenariat établie par la décision d'association de 1991 conduise à une prise en considération effective des souhaits et propositions formulés par les autorités des pays et territoires d'outre-mer ;
- à agir au sein du Conseil pour que l'extension de certains programmes communautaires aux ressortissants des pays et territoires d'outre-mer soit accompagnée d'une information complète et régulière sur ces programmes, que les démarches administratives à accomplir soient les plus légères possibles et qu'un système de suivi soit instauré pour permettre leur évaluation périodique ;
Demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que la Conférence intergouvernementale réexamine le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, et en particulier les stipulations relatives au libre établissement des ressortissants communautaires, afin que les spécificités de ces territoires soient pleinement reconnues.
Devenue résolution du Sénat le 25 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.