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PROJET DE LOI adopté le 7 mai 1996 |
N° 119 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2318, 2668 et T.A. 506.
Sénat : 287 et 327 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 7 mai 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2318 (A.N., 10e législ.).