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PROJET DE LOI adopté le 20 mars 1996 |
N° 99 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e l égisl.) : 1727, 2448 et T.A. 477.
Sénat : 222 et 237 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 mars 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1727 (A.N., 10e législ.).