N° 72
SÉNAT
le 28 décembre 1993
RÉSOLUTION
sur :
1°) la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire (n° E-97) ;
2°) la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l ' unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (n° E-153).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis alinéa 8 du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques et du plan dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : E-97, E-153, 116, 131, 156 et 181 (1993-1994).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune,
Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire (n° E 97),
Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 3813/92, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (n° E-153),
Considérant que le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune doit être adapté afin de tenir compte de la situation nouvelle créée par la crise du système monétaire européen,
Considérant que ces adaptations nécessaires ne doivent pas avoir pour effet de remettre en cause les objectifs de la réforme de la politique agricole commune, ni de rendre plus difficiles à satisfaire les engagements susceptibles d'être pris dans le cadre des négociations du G.A.T.T.,
Considérant que l'application des règles agrimonétaires ne doit pas créer, directement ou indirectement, de distorsions de concurrence entre les agricultures des différents États de la Communauté,
Considérant que le coût de ces adaptations ne doit pas entraîner de diminutions des aides accordées par le FEOGA-Garantie,
Invite, par conséquent, le Gouvernement,
- à soutenir la Commission dans son opposition à toute application du mécanisme dit de « switch over » qui s'appliquerait sans correction progressive et complète de ses effets sur les prix institutionnels ;
- à soutenir toute proposition permettant d'éviter les baisses des prix en monnaie nationale à la condition que les effets sur les prix institutionnels du mécanisme proposé soient progressivement réduits, pour être supprimés au terme d'une période n'excédant pas cinq ans ;
- à accepter l'élargissement de la franchise dans les limites proposées par la Commission ;
- à soutenir la proposition de la Commission tendant à encadrer la mise en oeuvre de l'article 7 du règlement (C.E.E.) n° 3813/92 du Conseil ;
- à repousser la mise en place, par anticipation, d'aides compensatoires nationales dont ni le coût budgétaire, ni la nature, ni les effets éventuels en termes de distorsion de concurrence, ne peuvent être clairement mesurés ;
- à s'assurer de la compatibilité des effets prévisibles des règles agrimonétaires avec les objectifs de la réforme de la P.A.C. et les engagements susceptibles d'être pris dans le cadre des négociations du G.A.T.T. ;
- à obtenir que le financement des adaptations aux règles agrimonétaires soit garanti sans diminution du montant des aides en vigueur.
Devenue résolution du Sénat le 28 décembre 1993.
Le Président,
Signé : René MONORY.