Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

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Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, le candidat pressenti aux fonctions de membre de la Cour des comptes européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente compétente en matière de finances publiques de chaque assemblée du Parlement.

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L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

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Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.

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L’audition est suivie d’un vote à la majorité des suffrages exprimés sur la désignation du candidat pressenti de la commission permanente compétente, qui se prononce après avis de la commission des affaires européennes.

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Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, tout candidat à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée du Parlement.

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L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

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Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la nomination est envisagée a été rendu public.

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L’audition est suivie d’un vote à la majorité des suffrages exprimés sur la désignation du candidat pressenti de la commission permanente compétente, qui se prononce après avis de la commission des affaires européennes.