Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

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1° L’article L. 723-18-1 est ainsi modifié :

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a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :

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« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-17 ; »

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b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :

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« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-18. » ;

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2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;

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3° L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil mentionné à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »

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4° Au premier alinéa de l’article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.