Accords Union européenne - Arménie et Union européenne - Ukraine

Projets de loi

Texte n° 17 (2024-2025) adopté par le Sénat le 5 novembre 2024

Accords Union européenne - Arménie et Union européenne - Ukraine (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 17

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

5 novembre 2024

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

(procédure accélérée)







Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 544, 686 et 687 (2023-2024).




Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part


Article 1er


Est autorisée l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, signé à Bruxelles le 15 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).


Article 2


Est autorisée l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Bruxelles le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

                                         

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 544 (2023-2024)

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