Loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Projets de loi de finances rectificative

Texte n° 36 (2021-2022) modifié par le Sénat le 17 novembre 2021

Loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR) - Tableau de montage - Sénat

N° 36

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

17 novembre 2021

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2021







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 4629, 4659 et T.A. 686.

Sénat : 147 et 153 (2021-2022).




Projet de loi de finances rectificative pour 2021


Article liminaire

(Conforme)


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources


Article 1er A (nouveau)

I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267 bis A ainsi rédigé :

« Art. 267 bis A. – Par dérogation au 1° du I de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas incluses dans la base d’imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 1er B (nouveau)

I. – Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :

« f) D’actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 1er

(Conforme)


Article 1er bis (nouveau)

I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la fin du a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

2° À la fin du a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

3° À la fin du neuvième alinéa du 1 du même B, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 2

(Conforme)


Article 2 bis (nouveau)

I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 € » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le nombre : « 101 006 000 » est remplacé par le nombre : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le nombre : « 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre : « 43 225 349 565 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 3

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 001- 1 819
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4101 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 591- 3 229
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 475- 3 229
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .217
Montants nets pour le budget général14 258
- 3 229
+ 17 487
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 258- 3 229
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 174- 62- 112
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21- 3+ 24
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 153- 66- 87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 153- 66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 3 375- 227- 3 148
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 1 707- 2 404+ 697
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 2 451
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+ 14 949
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,2
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 3,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .316,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28,4
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .316,1;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)


SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE IER

Autorisations budgétaires pour 2021. – Crédits des missions


Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 11 500 355 691 € et de 8 796 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 095 188 221 € et de 10 615 505 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.


Articles 5 et 6

(Conformes)


TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS


Articles 7 à 9

(Conformes)


TITRE III

Dispositions permanentes


MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES


Articles 10, 10 bis et 11

(Conformes)


Article 12

(Supprimé)


Article 13 (nouveau)

I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

« – 50 % à La Réunion ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 14 (nouveau)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 novembre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 3 du projet de loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu+1 031 992 324
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 031 992 324
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles+207 500 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+207 500 000
13. Impôt sur les sociétés+8 384 655 453
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 384 655 453
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés-172 446 906
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 446 906
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+229 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+229 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+2 892 967 943
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+192 532 663
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+299 696 106
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+610 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+69 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-79 726 847
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 027 253
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-833 713
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+144 882
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 349 501
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 633 042
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+852 712 770
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 969 225
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99 651 309
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+828 000 000
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-114 152 164
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques+283 594 601
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+283 594 601
16. Taxe sur la valeur ajoutée+5 850 079 945
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 850 079 945
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+1 293 420 549
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+805 053
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+80 067
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 587
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 158 564
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+650 000 000
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+467 698 296
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 304 540
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 710 442
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 141 788
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 610 561
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+46 825 026
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+45 311 183
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+155 032 415
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-378 647 707
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 467 194
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+234 550
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 236 106
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-262 857
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+406 092
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+24 974
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-90 970
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+323 611
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 474 153
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 640
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+106 509 049
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 000 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+130 530 552
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 000 000
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 000 000
1799Autres taxes+90 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+628 610 446
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-219 889 554
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+28 000 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+820 500 000
22. Produits du domaine de l’État-300 000 000
2212Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000 000
23. Produits de la vente de biens et services+628 000 000
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+628 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières		+98 727 046
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 272 954
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 500 000
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+500 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites+571 316 574
2501Produits des amendes de la police de la circulation
et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		+24 000 000
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+561 583 657
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 732 917
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 000 000
26. Divers-5 742 638 747
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-888 149 239
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-26 017 629
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 312 370
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 577 900
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 758 800
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+17 621 557
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 882 118 598
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+170 000 000
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-205 272 508
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+64 648 600
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales		+153 054 476
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+182 000 000
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 487 104
3108Dotation élu local (ligne nouvelle)+ 13 700 000
3109Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 982 533
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-246 585 830
3142Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 932 232
3144Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+332 784
3145Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+233 200 181
3146Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-29 462
3147Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-60 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne		+64 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		+64 000 000


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2021
1. Recettes fiscales+20 000 763 909
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 031 992 324
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+207 500 000
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 384 655 453
13 bisContribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 446 906
13 terContribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+229 000 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 892 967 943
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+283 594 601
16Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 850 079 945
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 293 420 549
2. Recettes non fiscales-4 115 984 681
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+628 610 446
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000 000
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+628 000 000
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+98 727 046
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+571 316 574
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 742 638 747
3. Prélèvements sur les recettes de l’État+217 054 476
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+153 054 476
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+64 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 667 724 752


II à IV. – (Non modifiés)


État B
(Article 4 du projet de loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits
de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annuléesCrédits
de paiement annulés
Action extérieure de l’État41 535 81542 196 169
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 670 2209 670 220
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 670 2204 670 220
Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 865 59532 525 949
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 930 9889 930 988
Administration générale et territoriale de l’État290 262 43928 133 04532 066 44936 922 264
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 110 55619 053 389
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 143 2479 143 247
Vie politique, cultuelle et associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 955 89317 868 875
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 091 4112 091 411
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .290 262 43928 133 045
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales500 000 000500 000 00013 262 03813 862 038
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 000 000500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 500 0002 500 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 500 0002 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 762 03811 362 038
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 800 0004 800 000
Aide publique au développement176 280 632193 990 412139 338 69543 902 053
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 459 63395 436 642
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 000 00033 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .176 280 632186 530 77910 902 05310 902 053
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 902 05310 902 053
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation		18 166 61318 166 6139 343 3579 765 358
Liens entre la Nation et son armée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 343 1314 728 254
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 166 61318 166 613
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 000 2265 037 104
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 00040 000
Cohésion des territoires92 000 00092 000 0003 672 5985 852 673
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92 000 00092 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 676 3034 874 518
Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .996 295978 155
Conseil et contrôle de l’État9 767 8945 368 291
Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 098 1513 388 548
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 347 4021 347 402
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 300 3931 300 393
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 130 3731 130 373
Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 049 241359 241
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .359 241359 241
Haut Conseil des finances publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .320 109320 109
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .318 083318 083
Crédits non répartis1 601 819 9241 601 819 924
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101 819 924101 819 924
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101 819 924101 819 924
Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 500 000 0001 500 000 000
Culture275 437 260269 200 0004 435 3584 285 191
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .169 100 000169 100 000
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 900 00043 900 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56 437 26056 200 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 435 3584 285 191
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 795 7461 795 746
Défense329 000 000329 000 000179 000 000179 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 105 42030 105 420
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .329 000 000329 000 000
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48 894 58048 894 580
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000100 000 000
Direction de l’action du Gouvernement22 868 63013 566 359
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 292 02812 662 477
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 415 2722 415 272
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .576 602903 882
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .253 897253 897
Écologie, développement et mobilité durables663 114 941565 496 61336 006 52339 231 312
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .94 159 80094 948 307
Affaires maritimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 617 40734 449 706
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 917 91413 478 625
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 543 5753 543 575
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 983 49914 837 102
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .533 337 734436 098 600
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 661 5354 472 010
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 900 0002 900 000
Économie46 014 83948 875 73821 953 64441 465 139
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45 714 83948 575 7388 510 2018 510 201
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 510 2018 510 201
Plan “France Très haut débit”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 98919 589 166
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 365 6366 227 566
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 573 9952 573 995
Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .300 000300 0007 063 8187 138 206
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .300 000300 000
Engagements financiers de l’État2 022 3572 022 3571 196 806 5321 206 498 731
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .438 000 000438 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .742 164 324742 164 324
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 022 3572 022 357
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 642 20816 642 208
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 692 199
Enseignement scolaire8 100 0008 100 00075 000 00075 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 300 0002 300 000
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 459 56815 459 568
Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 000 00040 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 240 4322 240 432
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 000 00015 000 000
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 100 0008 100 000
Gestion des finances publiques83 132 79788 025 38953 016 85651 052 218
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 998 69924 183 840
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 958 78814 809 009
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 377 3753 377 375
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 132 79788 025 38912 059 36912 059 369
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 059 36912 059 369
Immigration, asile et intégration56 066 21359 712 760
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 216 85144 860 331
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 849 36214 852 429
Investissements d’avenir188 000 00038 000 000188 000 00038 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .158 000 00038 000 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .188 000 00038 000 000
Justice24 313 31924 313 3191 686 524 969159 162 923
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 491 14618 491 14657 805 92876 742 389
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 491 14618 491 146
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 603 322 40956 590 736
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 469 6155 469 615
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 058 85823 666 358
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 238 9952 238 995
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 822 1735 822 1732 968 4041 760 510
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 822 1735 822 173
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .369 370402 930
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .355 645355 645
Médias, livre et industries culturelles27 910 56127 910 56119 910 56119 910 561
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 910 56119 910 561
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 910 56127 910 561
Outre-mer1 700 3941 700 394181 033 105166 885 983
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 700 3941 700 394171 682 028166 885 983
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 700 3941 700 394
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 351 077
Plan de relance1 270 000 0001 000 000 000
Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .524 000 000
Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .257 018 762
Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .488 981 238
1 000 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire500 000 000500 000 0004 620 656 8074 620 656 807
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 391 656 8071 391 656 807
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 800 000 0001 800 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 429 000 0001 429 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 000 000500 000 000
Recherche et enseignement supérieur31 462 35432 253 554128 459 352124 466 497
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 874 60823 575 368
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 462 35432 253 554
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 978 47359 896 126
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 331 69919 331 699
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 567 45512 219 398
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .545 3453 943 906
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 161 7725 500 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 000 0001 000 000
Régimes sociaux et de retraite38 290 17939 142 179
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 041 69022 893 690
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 248 48916 248 489
Relations avec les collectivités territoriales42 932 554201 913 849
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements42 932 554201 913 849
Remboursements et dégrèvements1 409 911 6431 409 911 643
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .732 911 643732 911 643
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .677 000 000677 000 000
Santé35 520 50833 706 51056 790 94456 790 944
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 520 50833 706 510990 579990 579
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .990 579990 579
Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 800 36555 800 365
Sécurités53 778 06643 049 31757 348 47257 348 472
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 221 40744 352 77744 352 777
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 352 77744 352 777
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 866 14918 379 73911 324 27011 324 270
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 324 27011 324 270
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .993 237993 237
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 690 51024 669 578678 188678 188
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .678 188678 188
Solidarité, insertion et égalité des chances1 782 805 6761 776 228 968669 2699 738
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 587 322 2991 579 978 2119 7389 738
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 7389 738
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .170 251 287172 369 348
Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .659 531
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 232 09023 881 409
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 166 35113 166 351
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(ligne supprimée)

Sport, jeunesse et vie associative10 964 28512 278 67451 415 40051 415 400
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 964 28512 278 674415 400415 400
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .415 400415 400
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51 000 00051 000 000
Transformation et fonction publiques22 552 260171 710 047
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .147 437 053
Fonds pour la transformation de l’action publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 251 7521 251 752
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 251 7521 251 752
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 295 98215 295 982
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 241 84313 241 843
Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 803 7001 803 700
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .619 476619 476
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 200 8265 921 560
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4501 450
Travail et emploi3 637 524 4532 551 827 882547 576 377680 505 501
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .540 684 414671 182 540
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 625 718 3032 540 021 732
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 604 8847 260 590
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 806 15011 806 1502 287 0792 062 371
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 806 15011 806 150
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 500 355 6918 796 104 83811 095 188 22110 615 505 532


État C


(Conforme)


État D


(Conforme)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 17 novembre 2021

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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