Convention européenne d'extradition

Projets de loi

Texte n° 69 (2019-2020) adopté par le Sénat le 4 mars 2020

Convention européenne d'extradition (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

4 mars 2020

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 274, 330 et 331 (2019-2020).

Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition

	Article 1er
	Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Strasbourg le 17 mars 1978, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

	Article 2
	Est autorisée la ratification du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Strasbourg le 10 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

	Article 3
	Est autorisée la ratification du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Vienne le 20 septembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 274 (2019-2020).

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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