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N° 38
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
14 décembre 2018
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur le retour à un taux réduit de TVA pour la filière équine
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 115 et 116 (2018-2019).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et plus particulièrement les points 14 et 15 de son annexe III et ses articles 132, 135 et 136,
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 condamnant l'application par la France de taux réduits de TVA à l'ensemble de la filière équine,
Vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée du 18 janvier 2018, COM(2018) 20 final,
Vu le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 (TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques),
Vu le rapport d'information du Sénat sur la situation de la filière équine (n° 692, 2015-2016) - 15 juin 2016 - de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques,
Considérant l'extrême dégradation de la filière équine depuis le passage au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et souhaitant agir au plus vite pour prévenir l'aggravation de son déclin ;
Rappelant que la filière équine qui fait partie du monde agricole est créatrice de richesses économiques et sociales et participe à la vitalité de nos territoires ;
Salue l'initiative de la Commission européenne et du Conseil qui envisagent de rendre plus de liberté aux États membres dans le choix des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA ;
Déplore que cette liberté dans l'appréciation des taux réduits soit strictement encadrée par l'obligation faite aux États membres de respecter un taux moyen pondéré supérieur à 12 %, ce qui entraînera de difficiles arbitrages entre les secteurs susceptibles de bénéficier d'un taux réduit ;
Regrette que la négociation de cette proposition de directive ne soit une priorité ni pour l'actuelle présidence de l'Union européenne ni pour la Commission européenne ni pour le Gouvernement ;
Souhaite que le Gouvernement clarifie sa position sur le texte de cette proposition de directive et en particulier sur un éventuel changement politique en matière de taux réduits ;
Souligne qu'outre l'absence de la volonté qui eût été nécessaire pour faire avancer cette négociation, la conjoncture propre au renouvellement du Parlement et de la Commission européenne en 2019 ne permet pas d'espérer que cette proposition de directive puisse être négociée rapidement et craint que son entrée en vigueur soit reportée jusqu'en 2022, entraînant par ce délai une aggravation de la mauvaise situation économique de la filière équine ;
Attire l'attention du Gouvernement sur le fait que la situation très dégradée de la filière équine ne saurait attendre ce délai sans subir une poursuite de la baisse de son activité, une perte de parts de marchés, des faillites, des pertes d'emplois et de savoir-faire ;
Demande au Gouvernement de prendre appui sur les pratiques fiscales avantageuses des autres États membres en faveur de la filière équine et, en conséquence, de revenir sur l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA ») en mettant en exergue une interprétation souple des points 14 et 15 de son annexe III, en reconnaissant la vocation sociale de l'équitation et des centres équestres et en requalifiant leurs activités en particulier lorsque ces activités relèvent de l'élevage et de la production agricole ;
Demande au Gouvernement de donner la priorité à une interprétation élargie à la notion d'élevage afin que tout équidé à l'élevage entraîne l'application du taux réduit pour l'ensemble de son entretien.
Devenue résolution du Sénat le 14 décembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER