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N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
4 avril 2018
PROPOSITION DE LOI
visant à
proroger
l'
expérimentation
de la
tarification sociale
de l'
eau
prévue à l'article 28 de la
loi
n°
2013-312
du 15 avril 2013.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 290 , 377 et 378 (2017-2018).
Article 1 er
En application de l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu'au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
Article 2
(Supprimé)
Article 3 (nouveau)
L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, après les mots : « les données nécessaires », sont insérés les mots : « pour identifier les foyers bénéficiaires de l'expérimentation dont les ressources sont insuffisantes et » et les mots : « aux foyers dont les ressources sont insuffisantes » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER