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N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

22 mars 2018

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche , de délivrance des brevets et de veille ( STCW-F ) .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 582 (2016-2017), 354 et 355 (2017-2018).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 582 (2016-2017).

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