Document "pastillé" au format PDF (15 Koctets)
N° 63
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
15 février 2018
PROJET DE LOI
autorisant la
ratification
de
l'
accord
de
partenariat
et
de
coopération
renforcé entre
l'
Union européenne
et ses
États membres
, d'une
part
,
et
la
République
du
Kazakhstan
, d'
autre part
.
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : (15 e législ.) : 152 , 242 et T.A. 57 .
Sénat : 187 , 283 et 284 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 152 (AN - 15 e législature).