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N° 50
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
25 janvier 2018
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017
relative à la
profession
de
physicien médical
et l'ordonnance n° 2017-50 du 19
janvier 2017
relative à la
reconnaissance
des
qualifications professionnelles
dans
le
domaine
de la
santé
.
Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : (15 e legisl.) : 1 re lecture : 7 , 94 et T.A. 6 .
C.M.P. : 444 .
Nouvelle lecture : 281 , 487 et T.A. 60 .
Sénat : 1 re lecture : 669 (2016-2017), 10 , 11 et T.A. 3 (2017-2018).
C.M.P. : 128 et 129 (2017-2018).
Nouvelle lecture : 183 , 216 et 217 (2017-2018).
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Article 2
I. - (Non modifié)
II. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
III. - À l'article L. 1132-6-1 du code de la santé publique, les références : « de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 » sont remplacées par les références : « des articles L. 4002-1 et L. 4002-7 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER