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N° 35

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

20 décembre 2017

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (15 e législ.) : 146 , 241 et T.A. 23 .

Sénat : 6 , 142 et 143 (2017-2018).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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(1) Nota : voir le document annexé au n° 146 (AN, 15 e législ.).

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