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N°
15
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 9 novembre 2017 |
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PROJET DE LOI
autorisant la ratification de
l'
accord
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 821 (2015-2016), 71 et 72 (2017-2018). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 821 (2015-2016), Sénat.