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N° 14
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
9 novembre 2017
PROJET DE LOI
autorisant la
ratification
de
l'
accord
de
transport
aérien
entre les
États-unis
d'
Amérique
,
premièrement, l'
Union européenne
et
ses
États membres
, deuxièmement,
l'
Islande
,
troisièmement, et
le
Royaume
de
Norvège
, quatrièmement.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 822 (2015-2016), 47 et 48 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ensemble une annexe, une déclaration commune et trois accords sous forme d'échanges de lettres concernant l'authentification de la version française de l'accord de transport aérien), signé à Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 822 (2015-2016), Sénat.