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N°
3
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 11 octobre 2017 |
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PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 e législ.) : 7 , 94 et T.A. 6 . Sénat : 669 (2016-2017), 10 et 11 (2017-2018). |
Article 1 er
(Conforme)
Article 2
I. - (Non modifié)
II (nouveau) . - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
III (nouveau) . - À l'article L. 1132-6-1 du code de la santé publique, les références : « de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 » sont remplacées par les références : « des articles L. 4002-1 et L. 4002-7 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER