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N°
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SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 11 octobre 2017 |
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PROJET DE LOI ratifiant l' ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 6 , 93 et T.A. 5 . Sénat : 670 (2016-2017), 10 et 12 (2017-2018). |
Article unique
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER