Document "pastillé" au format PDF (18 Koctets)

N° 9
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

27 octobre 2016

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l' Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé .

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3927 rect. , 4048 et T.A. 817 .

Sénat : 864 (2015-2016), 55 et 56 (2016-2017).

Articles 1 er et 1 er bis

(Conformes)

Article 2

I. - L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».

II. - (Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page