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N° 188
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 29 septembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume - Uni de Grande - Bretagne et d' Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3695 , 3863 , 3883 et T.A. 782 . Sénat : 752 , 854 et 855 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, signé à Paris le 24 septembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3695 (AN, 14 ème législ.).