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N°
130
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 9 juillet 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d' Amérique sur l' indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France , non couvertes par des programmes français (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2705 , 2875 et T.A. 541 . Sénat : 554 , 584 et 585 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juillet 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2705 (AN, 14 ème législ.)