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N°
8
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 |
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PROJET DE LOI
autorisant
la
ratification
de
l'
accord
sur
la
création
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 193 , 2047 et T.A. 363 . Sénat : 661 (2013-2014), 19 et 20 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 193 (AN, 14 ème législ.).