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N°
142
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 24 juin 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 92 , 992 et T.A. 167 . Sénat : 702 (2012-2013), 624 et 626 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 18 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 92 (AN, 14 e législ.) .