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N°
92
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 4 mars 2014 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur les voyages à forfait et les prestations de voyage assistées [COM (2013) 512 final]. |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies , alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 312 (2013-2014). |
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil [COM (2013) 512 final],
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages [COM (2013) 130 final],
Accueille favorablement l'élaboration d'une nouvelle législation européenne en matière de voyages à forfait ;
Approuve l'extension de cette législation européenne aux nouvelles pratiques de réservation en ligne, ce qui permettrait de doubler le nombre de voyageurs protégés ;
Juge néanmoins indispensable, compte tenu des caractéristiques fortement nationales du marché du voyage, de maintenir la règle actuelle d'une responsabilité du détaillant ou de l'organisateur ainsi que le principe d'une harmonisation compatible avec les mesures nationales les plus favorables à la protection des consommateurs ;
Souligne la nécessité de préciser davantage les notions nouvelles de « prestation de voyage assistée » et de « circonstances exceptionnelles et inévitables » , ainsi que l'articulation de ces dernières avec les « circonstances extraordinaires » du futur règlement sur les droits des passagers aériens ; émet aussi des réserves sur l'utilisation des termes « voyageur » et « professionnel » en lieu et place des termes « consommateur » et « personne » ;
Estime indispensable d'assurer la coordination des indemnisations proposées aux consommateurs avec les législations en vigueur ou en cours d'élaboration ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations auprès des institutions européennes.
Devenue résolution du Sénat le 4 mars 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL