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PROJET DE LOI adopté le 29 mai 2013 |
N°
157
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres , d'une part, et la République d' Indonésie , d'autre part . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 417 , 562 et 563 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, signé à Djakarta, le 9 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 417 (2012-2013), Sénat.