|
PROJET DE LOI adopté le 29 mai 2013 |
N°
156
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe relative au blanchiment , au dépistage , à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 419 , 564 et 565 (2012-2013). |
||
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg, le 23 mars 2011, dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 419 (2012-2013), Sénat.