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PROJET DE LOI adopté le 15 janvier 2013 |
N°
71
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT
autorisant la ratification du traité relatif à l' adhésion de la République de Croatie à l' Union européenne . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 225 , 236 et 237 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 janvier 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 225 (2012-2013), Sénat.