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PROJET DE LOI adopté le 18 décembre 2012 |
N°
55
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 374 (2011-2012), 215 et 216 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 374 (2011-2012), Sénat.