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PROJET DE LOI adopté le 18 juillet 2012 |
N°
129
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du traité relatif à l' établissement du bloc d' espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d' Allemagne , le Royaume de Belgique , la République française, le Grand-Duché de Luxembourg , le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 421 , 644 et 645 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( 1 ( * ) ).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 421 (2011-2012), Sénat.