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PROJET DE LOI adopté le 28 février 2012 |
N°
97
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité entre le Royaume d' Espagne , la République française, la République italienne , le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise , portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2278 , 2643 et T.A. 519 . Sénat : 669 (2009-2010), 98 et 99 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2278 (AN, 13 ème législ.)