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PROJET DE LOI adopté le 28 février 2012 |
N°
93
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3598 , 3959 et T.A. 768 . Sénat : 131 , 359 et 360 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3598 (AN, 13 ème législ.)