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PROPOSITION
adoptée le 16 février 2012 |
N°
75
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative à l'
égalité
salariale
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 230 , 334 , 341 et 342 (2011-2012). |
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Article 1 er
I. - L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »
Article 2 (nouveau)
La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. - À compter du 1 er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL