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Le 1 er avril 2011 |
N°
93
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ( E 5894 ) . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies , alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de l'économie dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 268 (2010-2011). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la résolution européenne du Sénat n° 157 (2009-2010) du 16 juillet 2010,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (E 5894),
- accueille favorablement les propositions de la Commission européenne relatives aux relations contractuelles entre producteurs et transformateurs, au pouvoir de négociation des producteurs, au rôle des organisations interprofessionnelles et à la transparence du marché du lait ;
- se félicite tout particulièrement que les organisations interprofessionnelles se voient reconnaître des missions étendues, comme le Sénat le préconisait dans sa résolution du 16 juillet 2010 ;
- estime que le rapport d'évaluation prévu en 2014 devra permettre de vérifier que les seuils de concentration des producteurs n'ont pas été fixés à un niveau trop bas ;
- propose de permettre aux organisations de producteurs de créer des fonds opérationnels abondés par des crédits communautaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur des fruits et légumes ;
- juge qu'une mesure de ce type encouragerait les producteurs à se regrouper pour mettre en oeuvre des stratégies conjointes (amélioration de la qualité des produits, mise en valeur commerciale, prévention et gestion des crises...) et demande au Gouvernement de la promouvoir ;
- considère ce texte comme une première réponse aux dysfonctionnements du marché du lait et attend d'autres initiatives, notamment en matière d'étiquetage ou de réduction de la volatilité des prix.
Devenue résolution du Sénat le 1 er avril 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER