Document "pastillé" au format PDF (88 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 10 mars 2011

N° 84
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion à l' accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2772 , 3038 et T.A. 586 .

Sénat : 200 , 243 et 244 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2772 (AN, 13 ème législ.)

Page mise à jour le

Partager cette page