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PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 2009 |
N°
44
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l' approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation internationale pour l' énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l' inspection du travail sur le site de l' Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 15 , 179 et 180 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, signées à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 15 (2009-2010), Sénat.