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PROJET DE LOI adopté le 4 février 2009 |
N°
47
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 422 (2007-2008) et 185 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 422 (2007-2008), Sénat.