|
PROJET DE LOI adopté le 15 mai 2008 |
N°
88
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
|
|
PROJET DE LOI autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 500 , 684 et T.A. 104 . Sénat : 202 et 285 (2007-2008). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 500 (AN, 13 ème législ.).