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PROJET DE LOI adopté le 15 mai 2008 |
N°
87
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 100 rect, 493 et T.A. 68 . Sénat : 143 et 265 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 100 rect. (AN, 13 ème législ.).