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PROPOSITION
adoptée le 1 er octobre 2007 |
N°
1
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative aux
tarifs
réglementés
d'
électricité
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 369, 427, 462 et 466 (2006-2007). |
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Article 1 er
L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. - Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 précité.
« V (nouveau) . - Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »
Article 2
L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l'article 3 précité. »
Article 3 (nouveau)
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :
« Art. 66-3 . - L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1 er juillet 2010. »
Délibéré en séance publique, à Paris, 1 er octobre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET